Les présentes Conditions SaaS et produit BusLinq (ci-après : « Conditions BusLinq ») s’appliquent en complément des Conditions générales de CNMedia à tout contrat par lequel CNMedia met BusLinq à disposition.
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
1.1 Les Conditions BusLinq s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, abonnements et contrats relatifs à BusLinq.
1.2 En cas de contradiction, et sauf accord écrit contraire, l’ordre de priorité suivant s’applique : (a) le devis, la confirmation de commande ou la confirmation d’achat spécifique ; (b) un accord de sous-traitance distinct pour ce qui concerne la vie privée et le traitement des données à caractère personnel ; (c) les présentes Conditions BusLinq ; et (d) les Conditions générales de CNMedia.
1.3 Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre CNMedia et le Client.
1.4 BusLinq peut être proposé via buslinq.nl et des domaines nationaux, dont .de, .be, .it, .at, .ch, .fr et .es. L’utilisation d’un domaine national ne modifie pas la partie contractante : le fournisseur est CNMedia, sauf mention écrite expresse contraire.
2.1 BusLinq est un service de type Software-as-a-Service. CNMedia met la fonctionnalité à disposition via internet sans transfert du logiciel sous-jacent, du code source ou de l’infrastructure.
2.2 BusLinq est vendu sous forme de formules. Une formule peut consister en une combinaison de modules, de fonctionnalités et d’une étendue convenue, notamment un nombre de véhicules et/ou d’Utilisateurs.
2.3 La composition concrète de la formule, le prix et les éventuelles limites supplémentaires ressortent du devis, de la confirmation de commande ou de la confirmation d’achat.
2.4 Si l’utilisation effective dépasse l’étendue de licence convenue, CNMedia peut exiger que celle-ci soit adaptée et facturer la capacité supplémentaire selon les tarifs convenus ou ceux en vigueur à ce moment.
2.5 Le Client est responsable de l’utilisation par toutes les personnes qui obtiennent accès à BusLinq par l’intermédiaire de son organisation.
3.1 La durée initiale d’un abonnement BusLinq est d’au moins douze mois, sauf si une durée plus longue a été convenue par écrit.
3.2 À l’échéance, le contrat est reconduit pour les Clients professionnels par périodes successives de douze mois, sauf si l’une des parties résilie par écrit au plus tard trois mois avant la fin de la période en cours, ou si le contrat spécifique en dispose autrement.
3.3 BusLinq est facturé une fois par an à l’avance, sauf accord écrit contraire.
3.4 Les extensions de la formule en cours de période d’abonnement peuvent être facturées séparément ou au prorata, comme indiqué dans le devis ou la confirmation d’achat.
3.5 Les conditions de paiement, les intérêts, les frais de recouvrement et les droits de suspension découlent des Conditions générales de CNMedia.
4.1 Pendant la durée du contrat, CNMedia accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser BusLinq au sein de sa propre organisation, conformément à la formule souscrite.
4.2 Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ni droit de propriété intellectuelle sur BusLinq, le logiciel sous-jacent, le code source, la structure de la base de données, la documentation, les interfaces, les conceptions ou l’infrastructure technique.
4.3 Il est interdit de vendre, louer, sous-licencier BusLinq, de le proposer à des tiers comme service SaaS propre, de procéder à sa rétro-ingénierie dans la mesure où la loi permet de l’exclure, de contourner les mesures de sécurité ou d’utiliser BusLinq pour développer un produit concurrent.
4.4 Le Client veille à ce que les comptes soient utilisés de manière nominative lorsque CNMedia l’impose, et à ce que les droits d’accès soient adaptés ou retirés en temps utile.
5.1 Le Client est responsable de la gestion des Utilisateurs, des rôles, des droits, des mots de passe, des jetons, des clés d’API et des autres données d’accès.
5.2 Le Client informe CNMedia sans retard injustifié de tout usage abusif présumé, accès non autorisé ou incident de sécurité.
5.3 CNMedia peut limiter ou bloquer temporairement des comptes, des sessions, des intégrations ou des accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la continuité, l’examen d’un usage abusif ou le respect des lois et règlements.
6.1 BusLinq est fourni avec les fonctionnalités décrites dans le contrat en vigueur, le devis, les modules activés ou la documentation produit.
6.2 CNMedia peut faire évoluer, adapter, remplacer ou moderniser BusLinq et peut modifier les composants techniques, les interfaces et les méthodes de travail.
6.3 CNMedia n’est pas tenue de maintenir indéfiniment chaque fonctionnalité existante, pour autant que le cœur du Service souscrit par le Client ne soit pas substantiellement vidé de sa substance sans motif raisonnable.
6.4 Les modifications nécessaires à la sécurité, à la continuité, à la législation, aux exigences des fournisseurs ou à la prévention des abus peuvent être mises en œuvre sans l’accord préalable du Client.
7.1 Le Client demeure responsable du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité, de la licéité et de la qualité des données que le Client ou les Utilisateurs saisissent, importent, connectent ou font traiter dans BusLinq.
7.2 Le Client et les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité et l’adéquation des données saisies, traitées, calculées, affichées, importées, synchronisées ou exportées via BusLinq.
7.3 L’obligation de vérification porte également sur les résultats de calculs automatiques, de plannings, de rapports, d’intégrations avec des tiers, d’imports, de synchronisations, de notifications et d’autres fonctionnalités automatisées.
7.4 CNMedia s’efforce de faire fonctionner BusLinq avec soin, mais ne garantit pas que BusLinq, les données ou les résultats du système soient à tout moment complets, exacts, actuels, ininterrompus ou exempts d’erreurs.
7.5 Les données et résultats importants pour la gestion de l’entreprise, la prestation de services, la sécurité, la planification, la facturation, les processus de paie ou de personnel, le transport, les obligations envers les passagers ou le respect des lois et règlements doivent être vérifiés de manière autonome par le Client ou l’Utilisateur responsable avant de s’y fier ou d’agir en conséquence.
7.6 Le risque lié à l’utilisation de données ou de résultats du système sans vérification raisonnable est à la charge du Client. Toute responsabilité éventuelle de CNMedia reste dans tous les cas soumise aux limitations de responsabilité figurant dans les Conditions générales de CNMedia.
8.1 BusLinq peut se connecter à des systèmes externes, des API, des services cartographiques, des moyens de communication ou d’autres services de tiers.
8.2 CNMedia ne peut garantir la disponibilité, la rapidité, l’exactitude ou la continuité d’un service externe et n’est pas responsable des modifications ou pannes chez des tiers dans la mesure où celles-ci ne lui sont pas imputables.
8.3 Si un tiers modifie ou met fin à une intégration, une API ou un service, CNMedia peut adapter, remplacer, limiter ou arrêter l’intégration concernée.
9.1 L’environnement BusLinq principal est hébergé sur un VPS de Hostinger aux Pays-Bas et est géré par CNMedia pour ce qui concerne l’application et sa configuration.
9.2 CNMedia peut modifier l’architecture ou le prestataire d’hébergement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la continuité, la capacité, les coûts ou l’évolution technique, dans le respect des obligations applicables en matière de vie privée.
9.3 Une infrastructure en Allemagne peut également être utilisée pour d’autres services de CNMedia. Cela ne modifie pas le lieu d’hébergement principal de BusLinq, sauf si le Client en est informé.
10.1 CNMedia applique pour BusLinq un objectif de disponibilité de 99,2 % par mois civil, sauf si un autre pourcentage a été expressément convenu dans un SLA ou un contrat distinct.
10.2 Ce pourcentage constitue un objectif de service et non une garantie absolue ou une obligation de résultat.
10.3 La maintenance planifiée, la maintenance d’urgence nécessaire, la force majeure, les pannes des réseaux internet ou de télécommunication échappant au contrôle de CNMedia, les pannes de services externes, les problèmes causés par le Client ou les Utilisateurs et les exclusions convenues ne comptent pas comme indisponibilité.
10.4 CNMedia détermine la méthode et la source de mesure technique de la disponibilité, sauf preuve contraire apportée par le Client.
11.1 CNMedia peut mettre BusLinq temporairement hors service, en tout ou en partie, pour une maintenance préventive, corrective, adaptative, technique ou de sécurité.
11.2 CNMedia garde des fenêtres de maintenance flexibles et planifie les travaux, dans la mesure du raisonnable, à un moment où l’impact pour les utilisateurs est limité.
11.3 Sauf accord écrit contraire, aucune plage de support, aucun délai de réponse ni délai de résolution fixes ne s’appliquent. CNMedia traite les demandes de support selon ses processus de travail en vigueur et la capacité disponible.
11.4 CNMedia peut appliquer des solutions de contournement, des limitations ou des méthodes de travail alternatives temporaires jusqu’à ce qu’une solution structurelle soit disponible.
12.1 CNMedia effectue en principe quotidiennement une sauvegarde des données de production pertinentes pour BusLinq.
12.2 La durée de conservation principale de ces sauvegardes est de 30 jours, sauf accord écrit contraire.
12.3 Les sauvegardes sont principalement destinées à la restauration après des incidents techniques et ne constituent pas un service d’archivage pour le Client.
12.4 CNMedia ne garantit pas que chaque modification individuelle puisse toujours être restaurée. Lorsque la restauration fait partie du Service, l’obligation de restauration se limite à la sauvegarde utilisable la plus récente disponible selon le cycle de sauvegarde convenu.
13.1 Après la fin de l’abonnement BusLinq, il appartient au Client de sécuriser en temps utile les données dont il a besoin.
13.2 À compter de la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours au maximum pour exporter les données Client nécessaires ou, dans la mesure où la fonctionnalité standard ne le permet pas, pour demander un export disponible auprès de CNMedia.
13.3 Les exports non standard, la migration, la conversion, l’assistance au transfert ou d’autres travaux de sortie peuvent être facturés en supplément aux tarifs en vigueur à ce moment.
13.4 À l’expiration de ces 30 jours, CNMedia n’est pas tenue de conserver, restaurer ou exporter les données du Client et peut les supprimer ou les rendre inaccessibles, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle normal de conservation des sauvegardes.
13.5 Les données qui figurent encore dans les sauvegardes après suppression disparaissent selon le cycle normal de sauvegarde et ne sont pas réintroduites dans l’environnement de production, sauf si la restauration de la sauvegarde concernée est techniquement nécessaire.
14.1 BusLinq peut traiter des données clients, des données de personnel et, selon l’utilisation qu’en fait le Client, des données de passagers.
14.2 Dans la mesure où CNMedia traite ces données à caractère personnel exclusivement pour le compte du Client, l’accord de sous-traitance BusLinq distinct de CNMedia s’applique.
14.3 Le Client demeure responsable de la licéité du traitement, du choix des données intégrées dans BusLinq, des obligations légales d’information, des durées de conservation et de la base juridique du traitement.
14.4 Sans accord écrit préalable, BusLinq n’est pas destiné au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel ni de données relatives à des condamnations pénales.
15.1 Les Conditions générales de CNMedia s’appliquent à la responsabilité de CNMedia.
15.2 Dans la mesure où CNMedia est responsable à quelque titre que ce soit, la responsabilité totale n’excède jamais la valeur du contrat concerné telle que décrite dans les Conditions générales de CNMedia, dans la mesure où le droit impératif le permet.
15.3 La limite de responsabilité s’applique conjointement à toutes les réclamations liées au même événement ou à une série d’événements connexes et n’est pas augmentée du fait que plusieurs documents, modules ou fondements juridiques sont applicables.
16.1 CNMedia peut suspendre l’accès à BusLinq en tout ou en partie en cas de retard de paiement, de manquement contractuel substantiel, de risque de sécurité, d’usage abusif, de violation des restrictions d’utilisation ou lorsque cela est nécessaire pour éviter des dommages ou des pannes.
16.2 À la fin du contrat, le droit d’utilisation prend fin, à l’exception de la possibilité temporaire de sécuriser les données prévue à l’article 13.
16.3 Les autres motifs et conséquences de résiliation découlent des Conditions générales de CNMedia.
17.1 Le droit néerlandais s’applique au contrat BusLinq, sauf disposition contraire de droit impératif.
17.2 Les notifications contractuelles peuvent être adressées à CNMedia via [email protected], sauf si une autre adresse de contact a été désignée dans le contrat.
17.3 CNMedia peut publier des informations produit actualisées via buslinq.nl et les domaines BusLinq nationaux utilisés par CNMedia.